Conditions générales de prestations de services
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations fournies par MY PLACE REAL ESTATE SA, numéro d’entreprise BE 0466.047.386, dont le siège social est établi Rue François Michoel 228 à 4845 Sart-lez-Spa, ci-après dénommée « l’Agence », dans le cadre de ses activités d’intermédiation immobilière, de mise en location, d’expertise, d’évaluation, d’avis de valeur et de conseil immobilier.
Toute commande ou mission implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui font partie intégrante du mandat, de la lettre de mission et des factures de l’Agence.
Article 2 – Formation du contrat
La mission confiée à l’Agence est régie par le mandat, la lettre de mission, l’offre acceptée ou tout autre document contractuel signé par le client.
Les présentes conditions générales complètent les dispositions particulières convenues entre les parties.
Article 3 – Obligations de l’Agence
L’Agence exécute sa mission en professionnel diligent et conformément aux règles déontologiques applicables aux agents immobiliers agréés par l’Institut professionnel des agents immobiliers.
L’Agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
L’Agence ne garantit notamment ni la conclusion d’une vente ou d’une location, ni l’obtention d’un prix déterminé.
Article 4 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir à l’Agence toutes les informations, documents et renseignements utiles à l’exécution de la mission.
Le client garantit l’exactitude des informations communiquées et demeure seul responsable des conséquences découlant d’informations incomplètes, erronées ou tardivement communiquées.
Article 5 – Honoraires et frais
Les honoraires sont ceux convenus dans le mandat, l’offre ou la lettre de mission.
Sauf stipulation contraire, les frais engagés pour l’exécution de la mission peuvent être facturés séparément au client.
Les montants s’entendent hors TVA lorsque celle-ci est applicable.
Article 6 – Facturation et paiement
Les factures sont payables dans les trente (30) jours calendrier de leur date d’émission, sauf convention contraire écrite.
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit et de manière motivée dans les huit (8) jours calendrier de sa réception.
A. Clients professionnels
À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée.
Toute facture impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant restant dû sera due avec un minimum de 75 EUR, sans préjudice du droit de réclamer l’indemnisation du dommage réellement subi.
B. Consommateurs
En cas de retard de paiement, l’Agence adresse un premier rappel gratuit, conformément au livre XIX du Code de droit économique. Le consommateur dispose alors de quatorze (14) jours calendrier pour payer, à compter du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi du rappel, ou du jour calendrier qui suit l’envoi lorsque le rappel est transmis par voie électronique.
À défaut de paiement dans ce délai, le montant restant dû produit un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire est due, fixée à 20 EUR si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 EUR, à 30 EUR augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 EUR, et à 65 EUR augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2.000 EUR.
Article 7 – Avis de valeur, estimations et expertises
Les avis de valeur, estimations et expertises réalisés par l’Agence sont établis à titre informatif, sur la base des informations disponibles au jour de leur rédaction. Ils constituent une appréciation professionnelle et ne valent ni garantie de vente, ni garantie de financement, ni garantie de valeur future ou de prix de vente.
Sauf mission spécifique contraire, l’Agence ne procède pas à des investigations techniques, structurelles ou environnementales approfondies.
Sauf mention expresse contraire dans la mission confiée, ces documents ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une expertise contradictoire, d’un partage judiciaire, d’une expropriation ou d’une opération bancaire nécessitant un rapport d’expertise agréé. Toute utilisation à l’égard de tiers se fait sous la seule responsabilité du client.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de l’Agence est couverte par une assurance collective souscrite auprès d’AXA SA sous le numéro de police 730.390.160. Celle-ci couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile extracontractuelle et de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber aux assurés en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers pendant l’exercice des activités assurées.
Sauf disposition légale impérative contraire, l’indemnisation éventuelle est limitée au montant des honoraires perçus dans le cadre de la mission concernée.
L’Agence ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes d’opportunités ou préjudices commerciaux.
Article 9 – Force majeure
L’Agence ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, panne informatique généralisée, interruption des réseaux de communication, grève, décision administrative ou tout autre cas de force majeure.
Article 10 – Protection des données
L’Agence traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à sa politique de confidentialité, consultable sur www.myplace.immo, rubrique « Mentions légales ».
Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre de l’exécution de la mission confiée et du respect des obligations légales.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les rapports, expertises, avis de valeur, photographies, textes publicitaires, plans et documents réalisés par l’Agence demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des honoraires.
Toute reproduction ou utilisation à des fins autres que celles prévues contractuellement est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 – Nullité partielle
La nullité éventuelle d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent applicables.
Article 13 – Agrément professionnel
L’Agence exerce ses activités conformément à la réglementation applicable aux agents immobiliers, sous la responsabilité de Nathalie Corman, agent immobilier agréé, inscrite à l’Institut professionnel des agents immobiliers sous le numéro IPI 509.534, et est soumise au Code de déontologie de l’IPI.
Les coordonnées de l’autorité de contrôle peuvent être consultées sur le site officiel de l’Institut professionnel des agents immobiliers, www.ipi.be.
Article 14 – Utilisation des photographies et supports marketing
Sauf opposition écrite préalable du client, l’Agence est autorisée à réaliser et utiliser des photographies, vidéos, visites virtuelles, plans, descriptions et tout autre support promotionnel nécessaire à la commercialisation du bien.
Ces éléments pourront être diffusés sur les sites internet spécialisés, réseaux sociaux, vitrines, brochures commerciales et tout autre support publicitaire utile à l’exécution de la mission.
Les supports réalisés par l’Agence demeurent sa propriété intellectuelle.
Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Le consommateur peut, s’il le souhaite, recourir au Service de médiation pour le consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1 à 1000 Bruxelles, avant toute procédure judiciaire.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les règles de compétence territoriale impératives prévues par la loi s’appliquent.
Pour les litiges avec des clients professionnels, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Agence sont seuls compétents.
Version du 4 novembre 2026.